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Accueil particuliers / Logement / Accéder à un logement social / Faire une demande de logement social (HLM)

Faire une demande de logement social (HLM)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d’attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.

I4212

En province

Qui va habiter avec vous ?

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même ( «demandeur» )

  • Votre «codemandeur»  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre «codemandeur»

Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

  • Enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation . Vos «colocataires» peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

  • ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

À savoir

vous devez indiquer vos «colocataires» sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

Condition de revenus

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le «revenu fiscal de référence» de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020.

Montant maximum

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

  • Vous-même ( «demandeur» )

  • Votre «codemandeur»  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre «codemandeur»

Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

À savoir

les enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

Cas général

1 personne

Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 €

2 personnes

Table 1. Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

2 personnes

36 397 €

Jeune couple

43 771 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

43 771 €

3 personnes

Table 2. Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

3 personnes

43 771 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

52 842 €

4 personnes

Table 3. Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

4 personnes

52 842 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

62 163 €

5 personnes

Table 4. Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

5 personnes

62 163 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

70 058 €

6 personnes ou plus

Table 5. Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

6 personnes

70 058 €

Par personne supplémentaire

+ 7 814 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Table 6. Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

1 personne

36 397 €

2 personnes

43 771 €

3 personnes

52 842 €

4 personnes

62 163 €

5 personnes

70 058 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.

Exceptions

Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le «revenu fiscal de référence» de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.

Exemple

Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si votre avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple , il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Il faut également fournir un des documents suivants :

  • Ordonnance de non-conciliation

  • Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales

  • Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

  • Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)

  • Vous êtes divorcé. Il faut également fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre Pacs est dissout. Il faut aussi fournir l’acte de naissance portant la mention «Pacs dissous.»

  • Votre époux ou partenaire de Pacs est décédé. Il faut aussi fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple. Il faut aussi fournir le récépissé d’un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite.

Évaluer vos possibilités d’obtenir un logement social

Il est possible d’estimer s’il vous est plus ou moins facile d’obtenir un logement social, selon vos revenus et la localisation du logement social que vous demandez :

Dans quelle commune peut se situer le logement ?

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l’an passé, et le nombre de demandes en attente.

À savoir

si vous demandez la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Démarche

Comment transmettre votre demande ?

En ligne

Vous êtes français

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

À savoir

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

Vous êtes européen

Si vous êtes citoyen d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE, , ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

À savoir

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre demande en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

Vous êtes d’une autre nationalité

Vous devez fournir le scan d’un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

  • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable

  • Récépissé avec la mention «a obtenu le statut de réfugié»

  • Récépissé avec la mention «a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire» ou «reconnu apatride»

À savoir

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

Sur place

Vous êtes français

Vous devez fournir au guichet :

  • Formulaire cerfa n°14069

  • Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

À savoir

vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.

Vous êtes européen

Si vous êtes citoyen d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE , ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

  • Formulaire cerfa n°14069

  • Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

À savoir

vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.

Vous êtes d’une autre nationalité

Vous devez fournir au guichet enregistreur :

  • Formulaire cerfa n°14069

  • Copie d’un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

À savoir

vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.

Quand le dossier de demande est accepté (ou rejeté)

Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

Votre demande est acceptée (validée)

Vous recevez l’attestation d’enregistrement de votre demande.

Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

Elle indique notamment les informations suivantes :

  • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)

  • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d’attente pour l’obtention d’un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.

  • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées

  • Cas dans lesquels la «commission de médiation» peut être saisie, avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir

  • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée

  • Comment connaître l’état d’avancement de votre demande

Elle est accompagnée d’une annexe comportant les éléments suivants :

  • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement

  • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l’instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

À savoir

link:/Particuliers/F18005[certaines personnes] peuvent faire valoir leur **droit au logement opposable (Dalo)** dès réception de «l'attestation d'enregistrement» de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

À savoir

dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, …​), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet , ou vous rendre dans un guichet enregistreur .

Votre demande est rejetée (invalidée)

Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

Délai

Estimation du temps d’attente

Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

  • de votre situation personnelle. Par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion, ou victime de violences, est prioritaire.

  • du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…​) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune .

Dans l’attente d’un logement

**Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande** , vous devez la link:/Particuliers/F32880[renouveler] . Si vous ne le faites pas, elle sera link:/Particuliers/F32881[supprimée (radiée)] .

http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-delai-d-attente-de-ma-demande-de-logement-a123.html

[En cas de délai d'attente anormalement long] , vous pouvez faire valoir votre link:/Particuliers/F18005[droit au logement opposable] .

Rappel

**dès réception de l'attestation d'enregistrement** de demande de logement social, link:/Particuliers/F18005[certaines personnes] peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

Si un bailleur social vous contacte : justificatifs à fournir

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d’identité (ou un titre de séjour) et un avis d’imposition sur les revenus.

Le bailleur peut également vous demander d’autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle…​).

Pièce d’identité ou titre de séjour

**Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement** , il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

Français

Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.

À savoir

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Européen (Union européenne, EEE, Suisse)

Pour un adulte d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE, , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.

À savoir

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Autre nationalité

Pour un adulte, il faut fournir la copie d’une des documents suivants :

  • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)

  • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-

  • Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-

  • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)

  • Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)

  • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)

  • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)

  • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire

  • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran

  • Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour

  • Visa de long séjour

  • Autorisation provisoire de séjour

  • Pour le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire, il faut fournir l’attestation provisoire relative à la composition familiale

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.

À savoir

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels

**Pour chacune des personnes** qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

Vous avez un avis d’imposition sur les revenus 2019 (ou document équivalent)

Cas général

Il faut fournir l’avis d’imposition français de l’année 2020 indiquant le revenu fiscal de référence de l’année 2019.

Si des revenus ont été perçus à l’étranger en 2019, il faut fournir l’avis d’imposition à l’impôt sur les revenus 2019 délivré à l’étranger.

À savoir

les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte

**Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :.**

  • Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte

  • Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille

  • Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

  • Instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d’urgence, décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;

  • Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte de naissance

  • Séparation d’un couple pacsé : récépissé d’enregistrement de la déclaration de rupture à l’officier de l’état civil ou au notaire instrumentaire

Vos revenus ont diminué d’au moins 10 %

**Si vos revenus sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux figurant sur l'avis d'imposition à fournir,** il est possible que soient pris en compte vos revenus imposables perçus durant la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.

Il faut cela en fournir des justificatifs (l’attestation sur l’honneur n’est pas acceptée).

Vous n’en avez pas

Vous ne pouvez pas obtenir ce document

Vous pouvez fournir une attestation d’une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. l

Vous n’avez pas à de déclaration de revenus

Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois démontrées (l’attestation sur l’honneur est refusée).

Français rentrés en France en situation d’indigence

Il faut fournir la copie de l’attestation de situation d’indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères

Titulaire d’une protection internationale

Le titulaire d’une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui ne peut fournir d’avis d’imposition français doit justifier des ressources perçues après son arrivée en France.

Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale ou sur la carte de résident ou leur carte de séjour temporaire.

Le titulaire de la protection subsidiaire doivent fournir la décision de l’OFPRA ou de la CNDA les concernant.

Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’arrivée en France. L’attestation sur l’honneur n’est pas acceptée.

Demandeur récemment arrivé en France

S’il ne peut pas fournir d’avis d’imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’arrivée en France. L’attestation sur l’honneur n’est pas acceptée. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

Autres justificatifs (selon votre situation)

Situation personnelle

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

  • Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage

  • Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

  • En instance de divorce : soit ordonnance de non-conciliation ou copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours

  • Pacsé : attestation d’enregistrement du Pacs

  • Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l’acte de naissance

  • Victime de violences familiales : situation d’urgence attestée par une décision du juge ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte

  • Handicap et perte d’autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit décision d’attribution d’une pension d’invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d’attribution de l' Apa

  • Problème de santé : certificat médical

  • Vous attendez un enfant : certificat médical de grossesse attestant que la grossesse

  • Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial

Profession ou études

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

  • Un justificatif de situation professionnelle

  • Pour un apprenti, contrat de travail

  • Pour un étudiant, carte d’étudiant

  • En cas de reprise d’activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité

  • Pour une assistante maternelle ou familiale : agrément

  • Demande de rapprochement domicile et lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur

  • Demande liée à une mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur

Revenus mensuels

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

  • Dernier avis d’imposition (s’il est disponible)

  • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur

  • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration

  • Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension

  • Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement

  • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

  • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension

  • Prestations sociales et familiales ( AAH , RSA , allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d’éducation d’enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa …​) : attestation de la Caf ou de la MSA

  • Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse

Logement actuel

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

  • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

  • Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge

  • Hébergé soit en structure d’hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l’employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement

  • Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d’un travailleur social ou d’une association , soit certificat de domiciliation

  • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d’un travailleur social ou d’une association, soit certificat de domiciliation

  • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement

  • Logement non décent : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, soit attestation de la Caf / MSA , soit un autre document démontrant l’indécence du logement

  • Logement indigne, c’est-à-dire local impropre à l’habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l’utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d’habitation.

Cette situation est attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l' EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d’indignité, soit photos.

  • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail

  • Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement

  • Procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux

  • Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d’apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

Patrimoine

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l’honneur pour estimer l’aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.

Attribution d’un logement

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C’est une commission qui décide de l’attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…​) et l’ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

  • Soit accepter le logement et signer un bail

  • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement .

En Île-de-France

Qui va habiter avec vous ?

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même ( «demandeur» )

  • Votre «codemandeur»  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre «codemandeur»

Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

  • Enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation . Vos «colocataires» peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)

  • ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail)

À savoir

vous devez indiquer vos «colocataires» sur votre demande de logement social. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires.

Condition de revenus

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les revenus pris en compte sont le «revenu fiscal de référence» de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition de l’année n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des «revenus fiscaux de référence» pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020.

Montant maximum

Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :

  • Vous-même ( «demandeur» )

  • Votre «codemandeur»  : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n’est pas à votre charge (uniquement parmi grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)

  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d’imposition ou celui de votre «codemandeur»

Il s’agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d’invalidité).

À savoir

les enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte.

Cas général

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Paris et communes limitrophes

1 personne

Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €

2 personnes

Table 7. Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

2 personnes

46 855 €

Jeune couple

61 421 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

61 421 €

3 personnes

Table 8. Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

3 personnes

61 421 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

73 333 €

4 personnes

Table 9. Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

4 personnes

73 333 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

87 251 €

5 personnes

Table 10. Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

5 personnes

87 251 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

98 180 €

6 personnes et plus

Table 11. Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

6 personnes

98 180 €

Par personne supplémentaire

+ 10 941 €

Reste de l’Île-de-France

1 personne

Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 €

2 personnes

Table 12. Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

2 personnes

46 855 €

Jeune couple

56 323 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

56 323 €

3 personnes

Table 13. Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

3 personnes

56 323 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

67 466 €

4 personnes

Table 14. Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

4 personnes

67 466 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

79 866 €

5 personnes

Table 15. Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

Types de personne

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

5 personnes

79 866 €

1 personne seule avec 4 personnes à charge

89 874

6 personnes et plus

Table 16. Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

Nombre de personnes

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

6 personnes

89 874

Par personne supplémentaire

+ 10 014 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Paris et communes limitrophes

Table 17. Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

1 personne

46 855 €

2 personnes

61 421 €

3 personnes

73 333 €

4 personnes

87 251 €

5 personnes

98 180 €

Reste de l’Île-de-France

Table 18. Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l’Île-de-France

Nombre de personnes à loger

Montant total maximum des revenus annuels de 2019

1 personne

46 855 €

2 personnes

56 323 €

3 personnes

56 323 €

4 personnes

67 466 €

5 personnes

79 866 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus pour un PLI est plus élevé.

Exceptions

Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le «revenu fiscal de référence» de l’année n-2, qui est inscrit sur l’avis d’imposition n-1.

Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020.

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Vos revenus ont baissé

Si vos revenus actuels ont diminué d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2, il est possible que vos revenus de l’année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l’honneur rédigée par vous-même n’est pas admise.

Exemple

Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôts

Si votre avis d’imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple , il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce. Il faut alors fournir un des documents suivants :

  • Ordonnance de non-conciliation

  • Copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales

  • Justificatif d’un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours

  • Décision du juge ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d’urgence)

  • Vous êtes divorcé. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.

  • Votre Pacs est dissout. Il faut alors fournir l’acte de naissance portant la mention «Pacs dissous.»

  • Votre époux est décédé. Il faut alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.

  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d’un dépôt de plainte

  • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France

Votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en Ehpad

Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad , les frais d’hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Dans quelle commune peut se situer le logement ?

Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :

Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l’an passé, et le nombre de demandes en attente.

À savoir

si vous demandez la ville de Paris, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.

Démarche

Comment transmettre votre demande ?

En ligne

Vous êtes français

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

À savoir

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

Vous êtes européen

Si vous êtes citoyen d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE, , ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

À savoir

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre demande en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

Vous êtes d’une autre nationalité

Vous devez fournir le scan d’un des documents suivants :

  • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)

  • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour

  • Récépissé pour une demande d’asile d’un mois renouvelable

  • Récépissé avec la mention «a obtenu le statut de réfugié»

  • Récépissé avec la mention «a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire» ou «reconnu apatride»

À savoir

si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle

Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

Il est possible d’obtenir de l’aide pour faire votre dossier en ligne :

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l’aide

Par téléphone

0 806 000 113 (prix d’un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l’état d’avancement d’une demande de logement social en cours

Sur place

Vous êtes français

Vous devez fournir au guichet :

  • Formulaire cerfa n°14069

  • Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

À savoir

vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.

Vous êtes européen

Si vous êtes citoyen d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE , ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :

  • Formulaire cerfa n°14069

  • Copie de votre carte d’identité (recto/verso) ou de votre passeport

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

À savoir

vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.

Vous êtes d’une autre nationalité

Vous devez fournir au guichet enregistreur :

  • Formulaire cerfa n°14069

  • Copie d’un titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) ou récépissé de la demande

  • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, copie du jugement de tutelle ou de curatelle

Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :

À savoir

vous pouvez également y obtenir de l’aide pour faire votre dossier.

Quand le dossier de demande est accepté (ou rejeté)

Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée.

Votre demande est acceptée (validée)

Vous recevez l’attestation d’enregistrement de votre demande.

Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté.

Elle indique notamment les informations suivantes :

  • Numéro unique national de votre demande (il atteste la prise en compte de votre demande et son ancienneté)

  • La date de votre demande. Elle est le point de départ pour calculer votre délai d’attente pour l’obtention d’un logement et la date à laquelle votre demande devra être renouvelée si aucun logement ne vous est proposé.

  • Liste des bailleurs ayant des logements dans les communes que vous avez demandées

  • Cas dans lesquels la «commission de médiation» peut être saisie, avec l’indication de l’adresse de la commission et la date à partir de laquelle vous pouvez la saisir

  • Durée de validité de votre demande, comment faire pour l’actualiser et la renouveler, cas dans lesquels une demande peut être radiée

  • Comment connaître l’état d’avancement de votre demande

Elle est accompagnée d’une annexe comportant les éléments suivants :

  • Résumé de votre demande et prochaines étapes concernant son traitement

  • Justificatifs à fournir lorsque votre demande est traitée, qui doivent être présentés lors de l’instruction de la demande, et pièces justificatives complémentaires que le service instructeur peut demander

À savoir

link:/Particuliers/F18005[certaines personnes] peuvent faire valoir leur **droit au logement opposable (Dalo)** dès réception de «l'attestation d'enregistrement» de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.

À savoir

dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, …​), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet , ou vous rendre dans un guichet enregistreur .

Votre demande est rejetée (invalidée)

Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné.

Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau.

Délai

Estimation du temps d’attente

Le temps d’attente avant qu’un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend :

  • de votre situation personnelle. Par exemple, la demande d’une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d’expulsion, ou victime de violences, est prioritaire.

  • du type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non…​) et de la commune demandés. Il est possible de consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune .

Dans l’attente d’un logement

**Dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande** , vous devez la link:/Particuliers/F32880[renouveler] . Si vous ne le faites pas, elle sera link:/Particuliers/F32881[supprimée (radiée)] .

http://www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/le-delai-d-attente-de-ma-demande-de-logement-a123.html

[En cas de délai d'attente anormalement long] , vous pouvez faire valoir votre link:/Particuliers/F18005[droit au logement opposable] .

Rappel

**dès réception de l'attestation d'enregistrement** de demande de logement social, link:/Particuliers/F18005[certaines personnes] peuvent faire valoir leur droit au logement opposable. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement.

Si un bailleur social vous contacte : justificatifs à fournir

Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible qui correspond à votre demande.

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d’identité (ou un titre de séjour) et un avis d’imposition sur les revenus.

Le bailleur peut également vous demander d’autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle…​).

Pièce d’identité ou titre de séjour

**Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement** , il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour.

Français

Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.

À savoir

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Européen (Union européenne, EEE, Suisse)

Pour un adulte d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE, , ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d’identité (recto verso) ou du passeport.

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.

À savoir

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Autre nationalité

Pour un adulte, il faut fournir la copie d’une des documents suivants :

  • Carte de résident (ou récépissé de demande de renouvellement)

  • Carte de résident permanent (ou récépissé de demande de renouvellement)-

  • Carte de résident portant la mention résident de longue durée - UE (ou récépissé de demande de renouvellement)-

  • Carte de séjour pluriannuelle (ou récépissé de demande de renouvellement)

  • Carte de séjour compétences et talents (ou récépissé de demande de renouvellement)

  • Carte de séjour temporaire (ou récépissé de demande de renouvellement)

  • Certificat de résidence de ressortissant algérien (ou récépissé de demande de renouvellement)

  • Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention reconnu réfugié ou a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire

  • Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran

  • Passeport monégasque revêtu d’une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour

  • Visa de long séjour

  • Autorisation provisoire de séjour

  • Pour le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire, il faut fournir l’attestation provisoire relative à la composition familiale

Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l’acte de naissance.

À savoir

en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.

Revenus annuels

**Pour chacune des personnes** qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus.

Vous avez un avis d’imposition sur les revenus 2019 (ou document équivalent)

Cas général

Il faut fournir l’avis d’imposition français de l’année 2020 indiquant le revenu fiscal de référence de l’année 2019.

Si des revenus ont été perçus à l’étranger en 2019, il faut fournir l’avis d’imposition à l’impôt sur les revenus 2019 délivré à l’étranger.

À savoir

les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.

Vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte

**Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :.**

  • Violence au sein du couple : récépissé du dépôt de plainte

  • Décès de l’époux ou du partenaire de Pacs : certificat de décès ou du livret de famille

  • Divorce : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

  • Instance de divorce : ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou, lorsque c’est un divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours, ou, en cas de situation d’urgence, décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre Ier du même code ;

  • Dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l’acte de naissance

  • Séparation d’un couple pacsé : récépissé d’enregistrement de la déclaration de rupture à l’officier de l’état civil ou au notaire instrumentaire

Vos revenus ont diminué d’au moins 10 %

**Si vos revenus sont inférieurs d'au moins 10 % par rapport à ceux figurant sur l'avis d'imposition à fournir,** il est possible que soient pris en compte vos revenus imposables perçus durant la dernière année civile ou au cours des 12 derniers mois précédant la date de la signature du bail.

Il faut cela en fournir des justificatifs (l’attestation sur l’honneur n’est pas acceptée).

Vous n’en avez pas

Vous ne pouvez pas obtenir ce document

Vous pouvez fournir une attestation d’une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. l

Vous n’avez pas à de déclaration de revenus

Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois démontrées (l’attestation sur l’honneur est refusée).

Français rentrés en France en situation d’indigence

Il faut fournir la copie de l’attestation de situation d’indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères

Titulaire d’une protection internationale

Le titulaire d’une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui ne peut fournir d’avis d’imposition français doit justifier des ressources perçues après son arrivée en France.

Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale ou sur la carte de résident ou leur carte de séjour temporaire.

Le titulaire de la protection subsidiaire doivent fournir la décision de l’OFPRA ou de la CNDA les concernant.

Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’arrivée en France. L’attestation sur l’honneur n’est pas acceptée.

Demandeur récemment arrivé en France

S’il ne peut pas fournir d’avis d’imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’arrivée en France. L’attestation sur l’honneur n’est pas acceptée. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français.

Autres justificatifs (selon votre situation)

Situation personnelle

Le bailleur peut demander, selon votre situation :

  • Marié : livret de famille ou document équivalent démontrant le mariage

  • Divorcé : jugement de divorce ou convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel

  • En instance de divorce : soit ordonnance de non-conciliation ou copie de l’acte de saisine du juge aux affaires familiales, soit, en cas de divorce par consentement mutuel, justificatif d’un avocat attestant que la procédure est en cours

  • Pacsé : attestation d’enregistrement du Pacs

  • Dissolution du Pacs : mention de la dissolution dans l’acte de naissance

  • Victime de violences familiales : situation d’urgence attestée par une décision du juge ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou récépissé de dépôt de plainte

  • Handicap et perte d’autonomie : soit carte mobilité inclusion invalidité ou carte d’invalidité pour les personnes qui en sont titulaires à titre définitif, soit décision d’attribution d’un droit ou d’une prestation par une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, soit décision d’attribution d’une pension d’invalidité par un organisme de sécurité sociale, soit décision d’attribution de l' Apa

  • Problème de santé : certificat médical

  • Vous attendez un enfant : certificat médical de grossesse attestant que la grossesse

  • Demande de rapprochement familial : attestation de dépôt de demande s’il s’agit d’un regroupement familial

Profession ou études

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

  • Un justificatif de situation professionnelle

  • Pour un apprenti, contrat de travail

  • Pour un étudiant, carte d’étudiant

  • En cas de reprise d’activité après une période de chômage de longue durée : carte de demandeur d’emploi ou attestation de situation et tout document attestant de la reprise d’une activité

  • Pour une assistante maternelle ou familiale : agrément

  • Demande de rapprochement domicile et lieu de travail : pièce justifiant de la localisation de l’emploi actuel ou futur

  • Demande liée à une mutation professionnelle : attestation de l’employeur actuel ou futur

Revenus mensuels

Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander :

  • Dernier avis d’imposition (s’il est disponible)

  • Salarié : bulletins de salaire des 3 derniers mois ou attestation de l’employeur

  • Non-salarié : dernier bilan ou attestation du comptable de l’entreprise évaluant le salaire mensuel perçu ou tout document comptable habituellement fourni à l’administration

  • Retraite ou pension d’invalidité : notification de pension

  • Allocation d’aide au retour à l’emploi : avis de paiement

  • Indemnités journalières : bulletin de la sécurité sociale

  • Pensions alimentaires reçues : extrait de jugement ou autre document démontrant la perception de la pension

  • Prestations sociales et familiales ( AAH , RSA , allocations familiales, prestation d’accueil du jeune enfant, prime d’activité, allocation journalière de présence parentale, allocation d’éducation d’enfant handicapé, complément familial, allocation de soutien familial, Aspa …​) : attestation de la Caf ou de la MSA

  • Étudiant boursier : avis d’attribution de bourse

Logement actuel

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation :

  • Locataire : bail et quittance de loyer ou, sinon, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

  • Hébergé chez des parents, ou enfants, ou un particulier : attestation de la personne qui héberge

  • Hébergé soit en structure d’hébergement, soit logement-foyer, soit résidence hôtelière à vocation sociale, soit appartement de coordination thérapeutique, soit résidence universitaire ou étudiante, soit en cas de logement de fonction, notamment attestation du gestionnaire ou de l’employeur indiquant la fin de la mise à disposition du logement

  • Camping, hôtel : soit reçu, soit attestation d’un travailleur social ou d’une association , soit certificat de domiciliation

  • Sans-abri, habitat de fortune, bidonville : soit attestation d’un travailleur social ou d’une association, soit certificat de domiciliation

  • Propriétaire : acte de propriété, plan de financement

  • Logement non décent : soit un document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association, soit photos, soit copie du jugement d’un tribunal statuant sur l’indécence du logement, soit attestation de la Caf / MSA , soit un autre document démontrant l’indécence du logement

  • Logement indigne, c’est-à-dire local impropre à l’habitation, local sur-occupé du fait du logeur, local dangereux en raison de l’utilisation, local insalubre présentant ou non un danger imminent, présence de plomb, risque de sécurité dans un établissement recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, bâtiment menaçant ruine, risque pour la sécurité des équipements communs dans un immeuble collectif à usage d’habitation.

Cette situation est attestée soit par une décision administrative (arrêté du préfet, du maire ou du président de l' EPCI , mise en demeure ou fermeture administrative), soit un jugement du tribunal, soit une attestation de la Caf / MSA , soit tout autre document établi par un service public, un travailleur social, un professionnel du bâtiment ou une association et démontrant la situation d’indignité, soit photos.

  • Logement repris ou mis en vente par son propriétaire : lettre de congé du propriétaire ou jugement prononçant la résiliation du bail

  • Logement au coût trop élevé : quittance de loyer ou autre document démontrant les dépenses affectées au logement

  • Procédure d’expulsion : commandement de payer ou assignation à comparaître ou jugement prononçant l’expulsion ou commandement de quitter les lieux

  • Accédant à la propriété en difficulté : soit plan d’apurement de la dette, soit démarches en cours attestées par un travailleur social ou une association, soit un autre document démontrant les difficultés

Patrimoine

Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l’honneur pour estimer l’aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.

Attribution d’un logement

Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social.

C’est une commission qui décide de l’attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées…​) et l’ancienneté de sa demande.

Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :

  • Soit accepter le logement et signer un bail

  • Soit refuser le logement. Dans ce cas, votre demande de logement reste valable jusqu’à sa date de renouvellement .

Direction de l’information légale et administrative

12/02/2021

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Définitons

Colocataires en logement social : Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n’appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).

Jeune couple : 2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n’excède pas 55 ans

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Abréviations

Pacs : Pacte civil de solidarité

Éhpad : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Apa : Allocation personnalisée d’autonomie

AAH : Allocation aux adultes handicapés

RSA : Revenu de solidarité active

Aspa : Allocation de solidarité aux personnes âgées

Caf : Caisse d’allocations familiales

MSA : Mutualité sociale agricole

EPCI : Établissement public de coopération intercommunale

Pour en savoir plus

Références