Logo mairie-sergines.fr

GUIDE
« VOS DROITS ET DÉMARCHES »
POUR LES PARTICULIERS

Accueil particuliers / Justice / Affaire pénale / Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des poursuites, c’est-à-dire la fin de l’enquête ou l’abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l’arrêt des poursuites.

Conditions

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l’enquête et jusqu’au jugement.

Démarche

Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.

Gendarmerie

Vous pouvez également envoyer un courrier au procureur de la République ou le déposer à l’accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.

Effets

Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une composition pénale ou une médiation pénale .

En cas d’injure , de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée , le retrait de plainte entraîne l’arrêt des poursuites.

Cas général

Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des poursuites.

Le procureur de la République peut continuer l’enquête et demander au tribunal de juger l’auteur de l’infraction pénale.

Il peut également décider de mettre fin à l’enquête.

Composition ou médiation pénales

Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une composition pénale exécutée ou une médiation réalisée avec son accord.

Atteinte à la vie privée

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l’infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, atteinte à l’image ).

Injure ou diffamation

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l’infraction est une injure ou une diffamation.

Direction de l’information légale et administrative

23/11/2021

Questions / réponses

Définitons

Procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l’application de la loi.

Infraction : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Références