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Accueil particuliers / Argent / Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer / Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?

Comment sont imposés les revenus d’un contrat d’assurance-vie ?

Vous avez laissé tous les fonds sur votre contrat

Si vous possédez un contrat d’assurance-vie et que vous n’avez effectué aucun rachat même partiel, vous n’avez pas à déclarer les gains déjà réalisés.

Vous avez retiré une partie des fonds de votre contrat

Le contrat d’assurance-vie vous oblige à laisser l’argent investi jusqu’à la fin du contrat. Vous récupérez alors les sommes que vous avez versées (les primes ) et les intérêts qui ont été générés par le contrat.

Seuls les intérêts (ou «gains ou produits» ) sont imposables.

Cependant, vous pouvez aussi souhaiter récupérer de l’argent de votre contrat d’assurance-vie avant la fin du contrat.

Dans certains cas, vos gains peuvent être exonérés d’impôt. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous mettez fin au contrat.

Licenciement

Les gains d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d’un licenciement.

Il peut s’agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs .

Mise à a retraite anticipée

Les gains d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs .

Invalidité

Les gains d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d’invalidité (2 e ou 3 e catégorie).

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs .

Liquidation judiciaire

Les gains d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs .

Autre situation

Contrat conclu avant 1983

Primes versées avant le 10 octobre 2019

Les gains perçus en 2020 des contrats souscrits avant le 1 er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu, s’ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

Primes versées depuis le 10 octobre 2019

S’ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019, les gains perçus depuis le 1 er janvier 2020 sont imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire ( 9 200 € pour un couple).

Contrat souscrit entre 1983 et le 26 septembre 1997

Les gains des contrats d’assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À noter

les revenus tirés d’un contrat d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .

Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

Contrat de moins de 8 ans

Les gains de vos contrats d’assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

Ces revenus seront ensuite inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l’un des moyens suivants :

L’excédent éventuel vous est restitué.

À noter

les revenus tirés d’un contrat d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .

Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Contrat de plus de 8 ans

Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense).

Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus, après l’application d’un abattement annuel de 4 600 € ( 9 200 € pour un couple).

À noter

l’abattement est accordé pour l’ensemble des contrats d’assurance vie détenus par un même contribuable.

Les gains seront imposés selon l’un des moyens suivants :

  • Barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

  • Taux forfaitaire de 7,5 % pour les gains correspondant aux primes n’excédant pas 150 000 € et de 12,8 % pour les gains correspondant aux primes excédant 150 000 €

Table 1. Imposition des revenus de l’assurance vie

Montant de l’encours au 31 décembre 2019

Imposition des revenus du contrat d’assurance vie

Inférieur à 150 000 €

Imposition par l’application d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % . Les produits sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 % , soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L’excédent éventuel vous est restitué.

Fraction de l’encours supérieure à 150 000 €

Imposition par l’application d’un prélèvement forfaitaire de 12,8 % .

À noter

les revenus tirés d’un contrat d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .

Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Vous avez retiré la totalité des fonds de votre contrat

À la fin du contrat d’assurance-vie, vous recevez l’argent que vous avez versé (les primes ) et les intérêts qui ont été générés par le contrat.

Seuls les intérêts (ou «gains ou produits» ) sont imposables.

Cependant, dans certains cas, vos gains peuvent être exonérés d’impôt. Cela dépend généralement du motif pour lequel vous mettez fin au contrat.

Licenciement

Les gains d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte d’un licenciement.

Il peut s’agir du licenciement du souscripteur du contrat ou de celui de son époux/partenaire de Pacs .

Mise à a retraite anticipée

Les gains d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs .

Invalidité

Les gains d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la reconnaissance d’invalidité (2 e ou 3 e catégorie).

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs .

Liquidation judiciaire

Les gains d’une assurance-vie sont exonérés d’impôt sur le revenu si, avant son terme, la fin du contrat résulte de la liquidation judiciaire.

Cela concerne le souscripteur du contrat ou son époux/partenaire de Pacs .

Autre situation

Contrat conclu avant 1983

Primes versées avant le 10 octobre 2019

Les gains perçus en 2020 des contrats souscrits avant le 1 er janvier 1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu, s’ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.

Primes versées depuis le 10 octobre 2019

S’ils résultent de primes versées depuis le 10 octobre 2019, les gains perçus depuis le 1 er janvier 2020 sont imposés au taux de 7,5 % après un abattement de 4 600 € pour un célibataire ( 9 200 € pour un couple).

Contrat souscrit entre 1983 et le 26 septembre 1997

Les produits attachés aux contrats d’assurance-vie sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements.

Votre assureur se charge de calculer le montant imposable des rachats.

Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

À noter

les revenus tirés d’un contrat d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .

Contrat souscrit après le 26 septembre 1997

Contrat de moins de 8 ans

Les gains de vos contrats d’assurance vie sont soumis, lors de leur versement, à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).

Ces revenus seront ensuite inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l’un des moyens suivants :

L’excédent éventuel vous est restitué.

À noter

les revenus tirés d’un contrat d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .

Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Contrat de plus de 8 ans

Les gains sont soumis lors de leur versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % (sauf dispense).

Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus, après l’application d’un abattement annuel de 4 600 € ( 9 200 € pour un couple).

Les gains seront imposés selon l’un des moyens suivants :

  • Barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus

  • Taux forfaitaire de 7,5 % pour les gains correspondant aux primes n’excédant pas 150 000 € et de 12,8 % pour les gains correspondant aux primes excédant 150 000 € .

Table 2. Imposition des revenus de l’assurance vie

Montant de l’encours au 31 décembre 2019

Imposition des revenus du contrat d’assurance vie

Inférieur à 150 000 €

Imposition par l’application d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de 7,5 % . Les gains sont ensuite imposés soit à un taux forfaitaire de 7,5 % , soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus. L’excédent éventuel vous est restitué.

Fraction de l’encours supérieure à 150 000 €

Imposition par l’application d’un prélèvement forfaitaire de 12,8 % .

À noter

les revenus tirés d’un contrat d’assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) .

Pour faire votre déclaration de revenus , vous pouvez consulter :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Direction de l’information légale et administrative

06/04/2021

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Définitons

Prime (assurance vie) : Somme versée par le souscripteur à la banque ou à la compagnie d’assurance auprès duquel il a souscrit le contrat. Il peut s’agir soit d’un versement unique effectué lors de la souscription, soit de versements périodiques effectués pendant toute la durée de vie du contrat, par échéances (mensuelles, trimestrielles ou annuelles).

Abattement : Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d’un impôt (revenus, valeur d’un bien, etc.)

Abréviations

Pacs : Pacte civil de solidarité

Pour en savoir plus

Références