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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : obligations du locataire / Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Selon le type de logement qu’il loue, le locataire peut ou non le sous-louer. Sous-louer consiste à donner location à une autre personne de tout ou partie du logement que l’on loue soi-même. La sous-location, même lorsqu’elle n’est pas interdite, est réglementée. Par exemple, il faut parfois préalablement soit informer le propriétaire du logement, soit obtenir son autorisation écrite.

Logement privé

Les règles relatives à la sous-location varient selon le type de logement concerné :

Logement vide

Le locataire qui veut mettre en sous-location son logement doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire sur :

  • Possibilité de sous-louer

  • Montant du loyer pour la sous-location. Le montant du loyer au mètre carré de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

À noter

il est recommandé d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire :

  • Autorisation écrite du propriétaire

  • Copie du bail en cours

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

Attention

sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Logement meublé

Bail signé après le 27 mars 2014

Le locataire qui veut mettre en sous-location son logement doit d’abord obtenir l’accord écrit du propriétaire sur :

  • Possibilité de sous-louer

  • Montant du loyer pour la sous-location. Le montant du loyer au mètre carré de surface habitable demandé pour la sous-location ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

À noter

il est recommandé d’envoyer la demande d’autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le locataire doit ensuite transmettre au sous-locataire :

  • Autorisation écrite du propriétaire

  • Copie du bail en cours

La durée de la sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire, ni aucun titre d’occupation pour le logement.

Attention

sous-louer sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Le locataire peut sous-louer le logement, à la condition qu’aucune clause du bail n’interdise la sous-location.

Le locataire doit obtenir l’accord préalable du propriétaire pour la sous-location, si une clause du bail impose l’autorisation du propriétaire. Il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Le prix du loyer de sous-location est libre.

La durée du bail de sous-location ne peut pas dépasser celle du bail du locataire.

Si le bail du locataire prend fin, le sous-locataire n’a pas de droit vis-à-vis du propriétaire, ni de titre d’occupation pour le logement.

Logement conventionné Anah

Le locataire d’un logement conventionné Anah peut le sous-louer à une personne adulte handicapée, à condition de signer avec elle un contrat d’accueil familial .

Au préalable, le locataire doit informer le propriétaire de son intention de sous-louer le logement. Il doit le faire par lettre recommandée avec avis de réception.

L’autorisation du propriétaire n’est pas nécessaire.

La durée du bail du sous-locataire ne doit pas dépasser la durée du bail du locataire.

Le montant du loyer demandé au sous-locataire ne peut pas dépasser celui demandé au locataire.

Logement dit "loi de 48"

Sous-location intégrale du logement

Le locataire d’un logement dit "loi de 1948" peut le sous-louer en totalité, à la condition d’obtenir préalablement l’autorisation écrite du propriétaire. Le locataire doit demander l’autorisation par lettre recommandée avec avis de réception.

Le sous-locataire bénéficie du droit au maintien dans les lieux, même si le locataire quitte le logement.

Le montant du loyer de sous-location est égal au loyer demandé au locataire.

Attention

sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Sous-location partielle du logement

Le locataire d’un logement dit "loi de 1948" peut sous-louer une partie du logement, à condition de sous-louer :

  • Soit 1 seule pièce, lorsque le logement en compte plus d'1

  • Soit 2 pièces (à 1 ou 2 sous-locataires) lorsque le logement ne compte pas plus de 5 pièces, que le locataire vit seul et qu’il est âgé de plus de 65 ans

Il faut informer le propriétaire de la sous-location et du prix demandé au sous-locataire, dans un délai d'1 mois et par lettre recommandée avec avis de réception, sauf si le propriétaire a préalablement donné son autorisation.

La durée du bail est librement fixée entre le locataire et son sous-locataire, mais si la location prend fin, la sous-location cesse également.

Le sous-locataire doit payer un loyer proportionnel aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum.

Attention

sous-louer son logement sans autorisation peut entraîner la résiliation du bail du locataire et du sous-locataire. Le locataire peut en outre être condamné à verser au propriétaire le montant des sous-loyers perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Logement social

Sous-location du logement

La sous-location intégrale d’un logement social est interdite.

Sous-louer son logement social malgré l’interdiction peut entraîner :

  • la résiliation du bail du locataire et de celui du sous-locataire

  • le versement d’une amende de 9 000

Sous-location d’une partie du logement

La sous-location d’une partie d’un logement social est autorisée au profit d’une personne âgée de plus de 60 ans (ou d’une personne adulte handicapée) avec laquelle le locataire a conclu un contrat d’accueil familial .

Dans ce cas, le locataire doit informer l’organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.

La durée du bail de la sous-location est illimitée.

Le montant du loyer doit être proportionné à la partie du logement sous-loué.

Le locataire transmet au sous-locataire :

  • Copie de l’autorisation écrite du bailleur

  • Copie du bail en cours

Direction de l’information légale et administrative

29/01/2019

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A voir aussi :

Définitons

Sous-location : Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. Il reste locataire du bailleur tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.

Références