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Demande de classement d’un bien compte tenu de la réglementation sur les armes (Formulaire 16119*01)

Formulaire destiné aux professionnels, associations ou particuliers qui souhaitent connaître le classement au regard de la réglementation sur les armes d’un bien : matériel, logiciel, information, technologie, expertise/conseil, formation…​

La demande de classement a pour but de définir le régime juridique applicable au bien dans le cadre de sa fabrication, de son commerce, de son exportation ou importation.

Le formulaire contient une notice explicative .

Direction de l’information légale et administrative

26/11/2020

Où s’adresser

Direction générale de l’armement

Par courrier

Direction générale de l’armement

Direction du développement international

Bureau de la réglementation, du classement, du double usage et de la sécurité industrielle

DGA/DI/SPEM/SDGPC/BRSI

60, boulevard du Général Martial Valin

CS 21623

75509 Paris Cedex 15